CONTRIBUTION LOI D’AMNISTIE

Henri Valentin B. GOMIS
Avocat à la cour – 1er Secrétaire de Conférence

Un débat a été lancé par d’éminents avocats relativement à l’abolition de la loi d’amnistie votée sous le régime de Macky Sall à la majorité de 94 Voix pour, 49 contre et 3 abstentions, le mercredi 6 mars 2024. Je n’entends pas être en reste. J’ai entendu dire que l’abrogation de la loi d’amnistie est impossible. Il me semble que cet avocat commet une grossière erreur, si elle soutient que l’abrogation est impossible. Toute loi peut être abrogée par un vote à l’Assemblée Nationale et surtout dans le cas d’espèce l’Assemblée Nationale est composée de 130 députées de Pastef sur 165. Le Pastef a une majorité absolue, confortable pour voter toute loi. Seulement le plus important aujourd’hui est de voter des lois empreintes de l’esprit du « JJJ ».
La question qui se pose est moins celle de la possibilité mais plus de l’opportunité de la loi d’abrogation, car sa légalité et sa légitimité ne souffre d’aucune discussion possible. Est-il alors opportun d’abolir la loi d’amnistie ?
Pour y répondre il est tout d’abord important de se demander qu’est-ce une loi d’amnistie ?

I. Définition

L’amnistie de façon générale est l’effacement de certaines condamnations et de certaines poursuites judiciaires. L’amnistie est toujours votée dans le système Romano-germanique par un parlement c’est-à-dire une Assemblée Nationale. L’amnistie est une mesure générale et collective différente de la grâce qui est une mesure individuelle. De façon académique c’est un acte du pouvoir législatif par lequel sont suspendues des sanctions visées par l’acte lui-même. L’amnistie dont l’origine est grecque veut dire « oubli ». L’amnistie signifie le « Pardon Légal » général accordé pour des faits qualifiés de délits ou crimes (politiques) contre un gouvernement, notamment trahison, séduction ou rébellion. En l’espèce la loi votée amnistie « tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques … ».
La définition étant donné il est bon de se demander quels en sont les effets ?

II. Les effets de la loi d’amnistie

Elle efface toutes les condamnations prononcées. Elle empêche toutes poursuites liées au fait amnistié, elle suspend toutes poursuites et enquêtes entreprises. Elle rétablit ainsi l’auteur des faits ou le complice dans ses droits d’avant poursuite ou condamnation. Et le plus important à savoir est que l’amnistie ne préjudice pas au droit des tiers qui peuvent saisir la juridiction civile pour ses intérêts civils et dans lequel cas le dossier pénal est versé au débat et mis à la disposition des parties. Lorsqu’une personne est visée ou touchée par la loi d’amnistie, elle est reconnue comme innocente pour les faits visés par la loi. Donc il faut retenir que l’amnistie ne veut pas dire impunité mais « pardon » ou « oubli » légal. Au Sénégal l’amnistie est prévue par les dispositions de l’article 67-4 de la constitution du 22 janvier 2001. C’est un « Pardon Légal ». Le Sénégal a connu plusieurs lois d’amnistie : à titre d’exemple la loi n°81-18 du 06 mai 1981 ; loi n°88-01 du 04 juin 1988 (évènement dis de la Casamance-rébellion); loi n°2005-5 du 17 février 2005 (loi Ezzan).
La question nodale qui interpelle cette étude est celle de savoir si une loi d’amnistie peut être abolie ? Il s’agit de la révocabilité de l’amnistie.

III. La révocabilité ou l’abolition de l’amnistie

Cette réflexion pose le débat de l’intangibilité des droits acquis sous la loi d’amnistie et de la non rétroactivité de la loi d’abolition de la loi d’amnistie. Car en réalité toute loi est révocable. Il faut noter néanmoins qu’une loi d’amnistie ne fait pas obstacle à l’action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire innocenter le condamné. Si de façon vicieuse notre confrère dit que cette loi a profité au Président de la République Bassirou D.D. Faye et au Premier Ministre Ousmane Sonko, c’est pour lancer un débat politique de politique politicienne et non un débat juridique.
Permettez-moi de poser un débat juridique comme le cas Mame Mbaye Niang, Macky Sall et Amadou Ba qui avaient tous soutenu que le rapport de l’IGF qui a épinglé Mame Mbaye Niang n’existait pas. Ousmane Sonko a été condamné pour le délit de diffamation et radié des listes électorales. Aujourd’hui la réalité montre le contraire, c’est-à-dire qu’il existe bel et bien un rapport. D’ailleurs Ousmane Sonko a transmis le rapport de l’IGF au parquet judiciaire qui a placé sous mandat de dépôt deux personnes impliquées et lancé un mandat d’arrêt contre Mame Mbaye Niang.
Il convient de signaler que même sans l’abrogation de cette loi scélérate, un procès en révision peut être introduit et cela encore plus si cette loi est abrogée. La loi d’amnistie ne fait pas obstacle à un procès en révision. Cette précision étant faite, il faut noter que les notions d’intangibilité des droits acquis et de non rétroactivité de la loi qui sont des principes généraux de droit n’ont aucun effet sur la loi d’abolition de l’amnistie.
L’intangibilité des droits acquis qui est une notion qui veut dire que les droits acquis sous une loi attachés à une personne lui confèrent des prérogatives juridiques données par la loi antérieure. Cette notion ne s’applique qu’en matière civile, contractuelle et sociale (droit du travail). Et ces droits acquis ne se perdent que lorsqu’une personne y renonce. Donc il faut retenir que l’intangibilité des droits acquis ne s’applique pas en matière pénale qui est la matière qui prévoit et sanctionne les infractions pénales. En effet le droit pénal repose sur le principe de la légalité : il n’y a ni délit ni crime qui ne soit prévu par la loi. L’amnistie n’est qu’un « Pardon Légal » de faits ou d’infractions pénales. La loi d’amnistie ne touche pas aux infractions mais à ses conséquences notamment poursuite et condamnation. Les seuls droits acquis en droit pénal sont la prescription des faits et l’extinction de l’action pénale.
Par ailleurs la non rétroactivité d’une loi trouve son principe dans le fait que « la loi ne dispose que pour l’avenir ». Comment la loi qui doit abolir la loi d’amnistie peut-elle ne disposer que pour l’avenir. Oui même si elle ne dispose que pour l’avenir, ce qui est constant est qu’elle ne supprime par abrogation que le « Pardon Légal ». Dès lors qu’il n’y a plus de pardon que reste -t-il ? les infractions pénales de tortures, de crimes en bandes organisées par de FDS et des Milices privés, des disparitions forcées de Fulbert Sambou et Didier Badji, des mutilés, des victimes et surtout les 82 morts.
Il est important de rappeler que la loi d’abrogation ne crée aucune nouvelle infraction déjà codifiée dans le code pénal. Elle va permettre de poursuivre celles commises par l’ancien régime entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques.
C’est pourquoi je pose la question pertinente de savoir quelle est l’opportunité de l’abrogation ?

IV. De l’opportunité de l’abrogation

Elle permettra de faire la lumière et toute la lumière sur les responsables de ces crimes et délits ; de connaitre toute la vérité et rien que la vérité sur les disparitions de Fulbert Sambou et Didier Badji : c’est le devoir de vérité que l’on doit à leur enfants et familles. Il nous importe de connaitre qui sont les miliciens et qui les a recrutés, armés et rémunérés. La loi permettra enfin de mettre un visage sur les monstres qui ont commis les 82 morts, qui ont torturés les victimes lors de ces manifestations. Il est facile pour des questions politiques, de politiques politiciennes de jeter toutes ces atrocités sous le vocable de « futilités ».

Conclusion

La loi d’amnistie ne signifie pas l’impunité absolue. Son abrogation permettrait de rétablir la justice en rouvrant des poursuites contre les auteurs des crimes amnistiés. Il est donc important de se questionner sur la nécessité de conserver ou de supprimer cette loi pour garantir un État de droit équitable et impartial.